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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vuitton, la SCP Parmentier et Didier, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande M. X..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Jansou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., transporteur, ayant immobilisé sa...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu absent et représenté par un avocat - Cas. Il résulte des... ...Me Choucroy, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de surveillance - Tiers assurant la garde d'un enfant - Enfant... ...Me Blanc, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Jean-Luc X..., agissant en qualité de représentant légal de leur fils Florian, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Exclusion - Cas. Une cour... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a reçu, le 15 juin 1983, lors d'une intervention chirurgicale à la Clinique Saint-Roch, des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement. ACCIDENT DE LA... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2001, que la camionnette appartenant à la société Jeuffroy-Thiercelin conduite par M. X... traversant une route nationale, a été heurtée par le véhicule de M. Y... conduit par Mme Z...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie d'un cyclomoteur stationné dans un lieu d'habitation -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un cyclomoteur stationné dans l'entrée d'un immeuble collectif a pris feu pour une cause indéterminée ; que l'incendie s'est...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effet . PROCEDURE... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M. Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société Z... deux parcelles de terrain pour le prix de 400 000 francs, ce prix étant stipulé payable à terme, au fur et à mesure de la vente des lots et...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Rentabilisation sur cinq ans d'un terrain entrant dans un... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 février 1997, que la société Unibéton, occupante d'un terrain où elle exploite une centrale à béton, au titre d'une convention consentie le 9 juin 1993 par la commune de Decazeville, propriétaire, a assigné cette dernière pour faire constater que...