Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte accompli par les membres de la Mission... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Denis X... Y Y... et la Commune de Rasiguères ont conclu le 1er janvier 1997 en application d'une convention avec l'Etat, en suite de deux contrats "emploi solidarité", un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée, puis un second, chacun d'un an ; que les relations de travail ont cess...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Défaut - Effet.... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de la société SEREM, dont le siège est ..., 22 / de la société SMADEC, dont le siège est ..., 23 / de la société des Eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne SEARB, dont le siège est ..., 24 / de la société des Eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 25...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant de l'Union européenne - Exercice préalable en France sous... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Y..., avocat appartenant à un barreau anglais et exerçant en France depuis 1998, a, le 15 mars 2002, demandé son inscription au barreau de Toulouse ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 21 novembre...

1° SOCIETE règles générales - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie... ...-Heller, la SCP Defrenois et Levis, Me Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA, de Me ODENT, de la société civile professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie -... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er février 1999 au 31 janvier 2001, M. X..., anesthésiste-réanimateur, a coté C x 2 des consultations dispensées à plusieurs patients à la demande de leurs médecins traitants ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Bail - Bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire -... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 883 et 815-3 du Code civil : Attendu que suivant acte sous seing privé, M. Jean X... a donné en location à la commune de Carcassonne divers terrains en indivision ; que M. Y..., notaire associé, avait préalablement indiqué à la commune que M...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Accord exprès du conjoint - Défaut - Action en inopposabilité -... ...Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 13 août 1992, le Crédit lyonnais a conclu une convention de compte courant avec la société Albany ; qu'aux termes de ce même acte, Mme X..., alors épouse de M. Y..., l'un et l'autre de nationalité belge, mariés sous...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2001, la société Crédit lyonnais s'est vu notifier en 1990 la désignation de M. X..., salarié depuis 1955, en qualité de délégué syndical ; que cette désignation précisait être faite pour une période de dix années expirant le 31 décembre 2000 le salari...