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CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne, agissant en la même... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la SCP Vier et Barthélémy ....Statuant sur le pourvoi principal formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette SEMVI et sur le pourvoi incident relevé par la société la Compagnie générale des eaux CGE ; . Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 24 janvier 1985, rendu sur renvoi après cassation, après avoir retenu que la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Conditions - Acceptation de l'effet non * EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 10 juin 1985 que M. Achino, président de la société Pan Européenne, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait devoir au Crédit Lyonnais la banque ; que les opérations financières entre la société Pan Européenne et...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Vier et Barthélémy, M. Rouvière...Joint les pourvois n°s 85-10.912 et 85-12.112, formés contre le même arrêt, respectivement par le ministre français des Affaires étrangères et par la République socialiste fédérative de Yougoslavie ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société européenne de crédit foncier et de banque, ayant son siège à Paris, aux droits...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Clause expresse - Nécessité... ...Avocats :M. Capron et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne Mme Y... : . Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... est décédée le 22 décembre 1984, soit avant la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1985 ; qu'en ce qui la concerne, le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les autres parties...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence *... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix...