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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Evaluation - Bien grevé d'un bail au profit du bénéficiaire * PARTAGE -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, le mari le 9 mai 1961 et la femme le 6 novembre 1972, laissant les quatorze enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 10 février 1982 a ordonné les opérations de partage de leurs successions et qu'il dépend de...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation partielle *... .... Brouchot, la SCP Lemaître et Monod, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélémy et M. Célice ....Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'UCB : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1983, que l'Union de Crédit pour le Bâtiment UCB, bénéficiaire sur des immeubles appartenant à Mme Z..., d'une inscription d'hypothèque valable jusqu'au 21 juillet 1976 qui n'a pas fait l'objet de renouvellement, a délivré à son débiteur commandement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1983, que M. X..., journaliste professionnel, fournissait régulièrement contre rémunération des dessins à la Société parisienne d'éditions SPE ; que celle-ci a mis fin à cette collaboration ; Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Société de presse - Responsable de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 juillet 1977 par la société " Press Inter ", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon ; que M...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Lotissement - Dissimulation d'un recours contre l'arrêté d'autorisation administrative * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83 d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Recours subrogatoire de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Vier et Barthélemy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans et selon le deuxième, que les contrats d'assurance de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue... ...Avocats :M. Gauzès et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; Attendu selon les énonciations des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cumul - Demande de cumul des congés annuels d'été et d'hiver - Refus de l'employeur - Décision... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle Anne X..., journaliste à la société Pressinter, ultérieurement absorbée par la société France Editions et Publications, laquelle édite l'hebdomadaire " Télé 7 Jours ", avait été autorisée, à partir de 1978, à grouper ses congés annuels d'été et d'hiver et à les prendre au cours des mois...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Nullité - Proposition - Moment * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1985, que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade " et assignée par le syndicat en paiement de sa quote-part des travaux décidés par une assemblée générale du 4 octobre 1979, Mme X... a contesté la validité de cette décision et soutenu que la...

FORET - Régime forestier - Biens soumis au régime forestier - Effet - Propriété de biens - Absence d'influence * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Avocats :M. Delvolvé et la SCP Vier et Barthélémy ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-13.712 et 85-13.713 ; . Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et l'Office national des forêts font grief à l'arrêt attaqué Pau, 13 mars 1985 d'avoir fait droit à l'action formée par M. X... en revendication de deux parcelles en nature de fougeraie, n°s 57 de la section A et 164 de la section B du cadastre...