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1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité non. 1° Une cour... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution la société deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Computation - Règlement en vigueur au... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, M. Vuitton....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2000, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat de cet immeuble...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription - Conditions - Demande de révocation des donations en argent . L'époux, qui, dans une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1996, que M. Y..., après avoir, le 17 janvier 1992, assigné son épouse en divorce, a pris, le 13 août 1992, une inscription d'hypothèque légale provisoire sur un immeuble appartenant en propre à son épouse ; que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée de cette inscription...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, le second moyen pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'en un premier moyen la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture la Fédération française fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1995 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la dissolution de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la...

CESSION DE CREANCE - Loi du 2 janvier 1981 - Application - Personnes morales - Condition . Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981,... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Loisirs d'Europe a entrepris la construction d'un village de vacances...

TOURISME - Village de vacances - Organisateur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Activité dangereuse pratiquée par... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., âgé de 28 ans, a été grièvement blessé lors d'un séjour organisé par le Club Méditerranée en Tunisie, alors que, de retour d'un pique-nique, il avait, ainsi que d'autres participants, plongé du bateau ancré entre 50 et 100 mètres du rivage ; qu'ayant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1985 à 1987 par la société Tékélec Airtronic les indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement d'Evry ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1990 d'avoir...