Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Enonciation sommaire des griefs - Absence de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1998 que la société de Crédit et de banque de Monaco, actuellement dénommée Société monégasque de banque privée, a suivant commandement et sommation de payer ou de délaisser exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Centre européen...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Ne tire pas les conséquences... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que la société Compagnie générale des matières nucléaires société Cogema a, en mars 1977, chargé la compagnie Générale de travaux et d'installations électriques société GTIE de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Dameuse ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Demandeur au... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par requête du 24 mai 1995, Andrée Z... veuve X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ; Attendu que...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Faculté d'échange de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1991, que les époux X... étaient locataires depuis 1957 d'un appartement dont M. Z... était propriétaire ; qu'au décès de M. X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., par un bail venant à expiration le 31 décembre 1986, a, par lettre recommandée postée ce même jour, mais parvenue à la locataire le 5 janvier 1987, notifié une proposition de nouveau...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 20 mars 1989, rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard, MM. Garaud, Coutard ....Joint les pourvois n° 88-13.325 et n° 88-13.589 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi du Crédit du Nord et sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi du Crédit lyonnais : Vu les articles 13-1 dans sa rédaction applicable en la cause, et 15 de la loi du 31 décembre...