Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, M. Boullez . dans la jurisprudence francophone

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'acquisition de parts sociales par le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X..., Mme B..., Mme Z..., M. Jean X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 1994 d'avoir dit que M. Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Congé pour reprise - Article 13 - Bailleur société civile - Application - Condition . BAIL A... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Alisson la SCI, constituée de deux associés vivant en concubinage et propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 5 novembre 1992 d'annuler le congé pour reprise donné le 22 mai 1991, alors, selon le moyen, que le concubin notoire du bailleur est...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... Vier et Barthélemy, M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Odent, la SCP Desaché et Gatineau..... Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ; Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCIC IF et de la SCIC CD, le moyen unique du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1987, M. X... a été engagé le 13 mai 1973 par la Sonacotra et a été nommé directeur d'un foyer-logement ; qu'en application d'un protocole d'accord conclu au sein de l'entreprise, il était alloué chaque année, au directeur, une prime de fin d'année, baptisée prime de rendement, d'un caractère variable, qui...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 25 janvier 1985 - Fonctions - Cessation - Effets - Droit de présentation... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez....Joint les pourvois n°s 88-12.157 et 88-12.296 qui formulent le même moyen à l'égard du même arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu, que par acte sous seing privé du 13 avril 1981 M. Y..., inscrit sur la liste des syndics-administrateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, section de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez ....Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article L. 411-32 du Code rural, autorise le bailleur...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Immeuble situé dans un lotissement LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Stipulations - Destination... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 1987 que la société Cogel a acquis dans l'immeuble en copropriété dénommé Villaret-Vanoise, édifié sur les lots n°s 5 et 6 du lotissement de la Daille, les lots n°s 287 et 348, qu'elle a donnés à bail à la société Macao, pour l'exploitation d'un commerce de...