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PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir . Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Donne acte à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mme X... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 octobre 1997 que M. A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'un usufruit - Vente de la pleine propriété - Opposition - Loi du 6 juillet 1987 -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Donne défaut contre MM. Claude et Guy X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volont...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Divorce - Entretien des enfants - Arrérages anciens . ALIMENTS - Pension... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente .... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 décembre 1994 que sur assignation des époux X..., un jugement confirmé par un arrêt du 11 mai 1994 a, le 7 avril 1992, ordonné le démontage d'une toile de tente que le Yacht club Adour Atlantique YCAA avait installé, et ce sous astreinte ; qu'entre-temps, les époux X... avaient saisi un juge...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Location - Objet non déterminé - Définition discrétionnaire par le loueur . Justifie... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 8 mars 1994, que Mme X... a conclu avec la société nouvelle DPM société DPM un contrat dénommé " de création du point club Vidéo DPM " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, elle disposerait, pour une durée de 4 mois, d'un lot de 200 cassettes vidéo ainsi...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1988, qui l'a condamné du chef de fraude fiscale, à 5 000 francs d'amende a ordonné des mesures de publicité et d'affichage et a fait droit à la demande de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Soustraction à l'établissement ou au paiement de certains impôts - Recherche de la... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard...LA COUR, . Attendu, selon l'ordonnance déférée, les pièces produites et les pièces de la procédure, que, par ordonnance du 6 janvier 1987, non frappée d'un recours, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en application de l'article 94 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en état de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que, le 23 janvier 1978, M. X..., salarié de la société Elastelle Tissel, a eu la main droite gravement mutilée...