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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas. La demande de... ...la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Effet. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement... ...la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marne et Champagne le bailleur était bailleur à ferme de la SCEA Château des Tours, la SCEA Le Couvent et la SCEA Haut-Brignon les SCEA ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Rejet - Appel - Portée .... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 octobre 2000, qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance du 24 juillet 1998 qui avait commis un huissier de justice pour photocopier certains documents au...

DOUANES - Procès-verbaux - Nullités - Conditions. PROCES-VERBAL - Douanes - Nullités - Conditions Selon l'article 338-1 du Code des douanes,... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Richard X..., et les sociétés Midi France Distribution et Medtrans International, pour...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 1998, que Mlle Y..., employée de l'Association pour l'installation à domicile des épurations rénales l'association, a été condamnée pénalement pour des détournements commis au préjudice de plusieurs caisses d'assurance maladie et que sa mère, Mme X..., a été condamnée pour...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Blanc, la SCP Piwnica et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Bordeaux, 2 février 2000, de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Blanc, la SCP Piwnica et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Versailles, 5 avril 2000, que Mme X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Dossier incomplet - Nullité - Condition - Nécessité d'un... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Z..., A... et B... pour...

1° ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction à l'article L. 106 du Code électoral - Dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Edmond, Y... Michèle, Z... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et à 3 ans...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision prononçant une... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Grenoble, 9 juin 1999 qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte la décision par laquelle un président de tribunal de commerce avait désigné un huissier afin d'effectuer des photocopies de documents au siège de la société Sablière du Buech la sociét...