Recherche de avec pour avocat la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit. dans la jurisprudence francophone - page 2

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Exclusion - Cas. ASSURANCE DE PERSONNES -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'au décès de René X... survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique, M. Roger X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l'actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boulloche, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Orée du Hautmont ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2003, que les époux X... ont acquis de la société civile...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Requête en dépaysement. RECUSATION -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Huyghues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... au paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli partiellement la demande ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a ordonné une médiation et désigné en qualité de...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens grevés d'un usufruit - Démembrement entre le patrimoine de... ...Me Ricard, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 2002, qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Production d'une pièce la veille de l'audience - Pièce... ...Me Georges, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2003, que le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes est intervenu, pour le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit d'agir - Extinction - Décès de la personne concernée - Possibilité... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y... décédé en 1977 ; que cette photographie avait été vendue à M. X... par un photographe professionnel, M. Z..., ce...

1° PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Arrêt d'appel infirmatif - Effets... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; qu'un arrêt du 7 mars 2000 a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Qualification -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, M. X... de Y... s'est vu notifier un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992 à 1995 ; qu'à défaut de réponse à la réclamation qu'il avait formée, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Fin d'un remplacement dans un... ...Me Bouthors, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 2 septembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord URSSM pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son...