Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet . dans la jurisprudence francophone

1° MINEUR - Juge du fond - Pouvoirs - Conflit entre les parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine. 1° AUTORITE PARENTALE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une fille, prénommée Nadjeli, est née, le 13 janvier 1989, de relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., qui ont reconnu l'enfant ; qu'après leur séparation, intervenue en 1990, M. X... a assigné Mme Y... en vue de faire décider que l'autorité parentale sur la jeune Nadjeli serait...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route non. PEINES -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1992, qui, pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne longitudinale continue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende, a...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Pièces justificatives servant de base au paiement direct - Acceptation ou refus... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1990 de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem, entrepreneur principal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocat : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe, il en résulte qu'à l'égard de ces derniers, le délai du...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Bail - Expulsion - Astreinte prévue par l'article 1er de la... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, et les productions, que la Société d'exploitation d'industries touristiques la société, s'étant maintenue dans un immeuble dont elle était propriétaire et acquis sur vente forcée par M. X..., le juge des référés a ordonné son expulsion sous astreinte ; que, par...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Absence de déclaration du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans le courant du second semestre de 1985 par M. X... à l'Institution de retraites nationale interprofessionnelle de salariés IRNIS, l'intéressé a fait état d'une activit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Avocat : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour décider que la période...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Ancien juriste d'entreprise... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 décembre 1990 d'avoir annulé la délibération du conseil de l'Ordre du 9 juin 1990, qui avait rejeté la demande d'inscription de M. X..., et d'avoir dit que celui-ci remplissait les conditions requises pour...