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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 90-44362 et suivant
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mise à pied conservatoire non... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-44.362 et 90-45.064 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1973 par la Banque Sudameris en qualité de fondé de pouvoir ; que, devenu inspecteur, il a été chargé en 1988 d'une mission de contrôle des risques auprès de la Banque Sudameris Columbia à Bogota ; qu'après avoir remis le 13 octobre 1988 un rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1992, 89-13756
1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par... ... et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1989, que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil SEREC, ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris UAP, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1991, 89-21672
AVOCAT - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Somme remise par un client au profit d'un tiers - Caractère libératoire - Moment -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par ordonnance du 18 décembre 1987, le président du tribunal d'instance de Bonneville, statuant en référé, a condamné la société à responsabilité limitée L'Esquinade, locataire, à payer à la société Costranex, bailleur, à titre de provision à valoir sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 1991, 90-12088
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy...... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 1990, que, courant 1973-1975, la société civile immobilière Les Chênes, ayant décidé la construction d'un immeuble, a confié la fourniture et l'installation des miroiteries extérieures à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, 88-11846
1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la Caisse - Annulation par l'autorité de tutelle - Portée 1°... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976 Mme Jacqueline X... qui, sous la qualification de mandataire, vendait les produits de la société Avon, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 1990, 89-12380 et suivant
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître...Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;. Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 1990, 89-13854
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 1990, 88-16282
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy....Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 27 janvier 1988 d'avoir annulé une " décision " de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 1984, refusant à la Société parisienne de mode, propriétaire du lot n° 32, l'autorisation d'effectuer des branchements sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1987, 86-11136
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Convocation du... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 29 décembre 1980, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la Caisse, une expertise médicale a été ordonnée dans les formes du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué Fort de...
