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SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Définition - Portée. SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Caractérisation -... ...Me Copper-Royer, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ; Attendu que Jacques et Marie-Anne de X... sont décédés respectivement les 21 avril 1986 et 24 mai 1997, en laissant pour leur succéder leurs...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison du recueil en France - Enfant confié à l'aide sociale à... ...la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice du... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 3-11, avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-Seine ; Sur la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination.... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 février 1996 a prononcé le divorce des époux X... - Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous forme d'une part, d'une rente mensuelle de 8 000 francs non indexée exigible à compter du prononcé du divorce et pour la même durée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Formes - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachellier et Potier de La Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mars 2003 , que la société civile immobilière Grand Place la SCI a conclu un contrat d'entreprise avec la société Dumez Construction, aux droits de laquelle se trouve la société SAS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas commun - Comptabilité non conforme aux dispositions légales -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 juillet 2002, que M. X..., qui exploitait en nom propre une entreprise de bâtiment, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 1990 et 16 juillet 1990 ; Attendu que M. X... fait grief...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Caoutchouc - Convention nationale - Avenant " ouvriers " -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 juin 2004, rendu sur renvoi après cassation Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868, qu'une Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Mentions contradictoires. Ne met pas la Cour de... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Proposition de s'abstenir d'enchérir contre paiement non. Ne... ...la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...