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1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée 1° L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à... ...Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'a été prononcé, par une décision irrévocable, le divorce des époux de X... Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, Mme Y... a fait assigner M. de X... afin, d'une part, d'obtenir restitution d'objets mobiliers ayant garni un appartement situ...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 2003, que le Crédit immobilier d'Alsace le CIA a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain dont il a découvert en 1994 qu'il contenait des hydrocarbures ; qu'à l'issue de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Plasturgie anciennement Transformation des matières... ...la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-40410 à T 04-40420 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et 10 autres anciens salariés de la société Foggini France, absorbée par la société Key plastics interiors, se sont vu refuser par leur nouvel employeur, entre le 1er janvier 2003 et le 11...

SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Etendue - Détermination - Droit aux fruits produits depuis le décès par le bien recélé -... ...la SCP Roger et Sevaux, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 20 mars 1996, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse, avec laquelle il s'était marié en 1978 sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour un quart en propriété et trois-quarts...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Preuve de la régularité - Registre d'audience - Portée. COURS ET TRIBUNAUX... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mlle Y..., M. et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2003 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 18 juillet...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Clause ayant pour objet de le... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2004, que M. et Mme X... ont confié à la société La Maison Française la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'à la suite d'une réception avec réserves des travaux ont été réalisés, puis, la société de construction a assign...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Exclusion - Cas - Partie appelée à la procédure en première... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 avril 2001 , que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI a interjeté appel contre la société Tagar, en redressement judiciaire, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition. 1°... ...la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société AC Plus en qualité d'agent de TVA, est devenu conseiller en informatisation et gestion, chargé du suivi comptable de dossier d'adhérents à l'Union de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son assureur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter. JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit...