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JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention du nom du président sous la signature - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Minute -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 mai 1994, qu'ayant, en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, effectué des études portant sur la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et dirigé les travaux de construction de voies et réseaux primaires exécutés par la société Komla, la société Buretud a assigné le maître d'ouvrage, la société d'habitations à loyer modér...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Lettre de licenciement d'un voyageur représentant... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Niarquin a embauché M. Villain en qualité de voyageur représentant placier VRP suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle l'employeur s'engageait à verser à son...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Titres au porteur - Retrait par la banque postérieurement au décès du donateur non... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Attendu que le 7 janvier 1983, veille de son décès, Albert Y... a signé un ordre de retrait pour " sortie totale d'un compte titres " que sa banque a exécuté le 12 janvier 1983, en remettant à M. Z... Cercle les titres au porteur figurant sur le compte ; que les consorts X..., autres héritiers d'Albert Cercle, l'ont assigné afin qu'il rapporte la valeur de ces titres et qu'il lui soit...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique du premier mémoire en demande du 9 août 1993 et le moyen unique, pris en ses trois branches, du second mémoire en demande du 12 août 1993, qui est également recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich France, a été révoqué de ses fonctions le...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque établi à l'ordre du nom commercial de la banque - Inscription, à côté, du numéro d'un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juillet 1993, que Mme X... a conclu avec M. Y..., prétendant agir au nom de la SCI La Jaudelière, un contrat pour l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement ; que, sur présentation de situations de travaux, elle a remis à son interlocuteur deux chèques tirés à l'ordre de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Action en contestation du congé - Délai de l'article 6 du décret... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 1993, que Mme Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par M. X... pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1982, a reçu notification, le 28 juin 1990, d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction...

DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil - Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même Code - Preuve... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... une somme de 200 000 francs représentant la valeur de deux...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Abus - Condition . La révocation d'un directeur général peut... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Dernier endossataire du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 30 juin 1993, qu'une cargaison de blé meunier, vendue par la société Agrocéan, à l'ordre de qui ont été émis deux connaissements, le 23 mai 1989, a été chargée à La Pallice, sur le navire Ramona, par la société Soufflet Négoce ; que des manquants ayant été constatés à l'issue des opérations de manutention au port de Tenerife, la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Avocats : MM. Capron, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie...