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1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Orthopédie... ...la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze consultations cotées Cs et facturées à tort ; qu'il est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Etablissement d'un devis estimatif - Conformité au permis de... ...M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1999, qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé les parties sur l'apurement...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Période de... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire CRPCEN ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire servant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Parmentier et Didier....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de préjudice corporel, la date de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Cotisations - Paiement - Obligation - Débiteur - Détermination .... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 20, 32, alinéa 2, et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur qui remplace dans ses fonctions...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Ecrit émanant de l'assureur - Portée .... ...la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui a signé le 18 février 1993 deux bulletins d'adhésion, l'un à un contrat d'assurance-vie couvrant le risque décès et l'autre à un contrat d'assurance pertes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse de mutualité sociale...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Défaut -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Bouzidi....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement qui prononce la remise de l'adjudication pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon les productions et le jugement attaqué que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France la vente forcée d'immeubles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrenois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1999, que Mme X... a été recrutée à compter du 11 septembre 1990 en qualité de médecin psychiatre par la société Gestion de centres pénitentiaires, en s'engageant par son contrat de travail à respecter les règles du Code de procédure pénale et les règlements des centres pénitentiaires ; qu'elle a...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ; Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial...