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BAIL règles générales - Résiliation - Effets - Différence avec la résolution - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2001, que la société Corléone, aux droits de laquelle vient la société Lucie, a donné en location, le 27 décembre 1990, à la société civile de moyens Gilles et Didier X... - Chantal Y... des locaux à usage professionnel et s'est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Prestations indues en raison de... ...la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 315-1-III du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle médical de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée du 28 novembre 1997, a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1 et n° 2,la SCP Boré, Xavier et Boré arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 17 septembre 1990, par l'Institut Gustave Roussy IGR en qualité de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1 et n° 2,la SCP Boré, Xavier et Boré arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré, le 16 octobre 1995, au service de l'ADAPEI en qualité de directeur ; que, le 15 octobre 1996, un avenant au contrat de travail, selon lequel il bénéficierait, en cas de licenciement, sauf pour faute...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identification - Enseigne . L'enseigne, au même titre que la... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international société Sodetour qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge international gotha international", une activité d'agence de voyage, a employé Mme X... en qualité de responsable des voyages de prestige...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et débarquée par la société Générale de manutention...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Indication du domicile... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement formé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, relatif aux...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Président - Convocation irrégulière de l'assemblée générale - Action en nullité - Délai de deux mois -... ...la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Contestation - Règles applicables . La contestation relative... ...M. Choucroy, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 novembre 2000, que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution qui a autorisé l'inscription, de rétracter sa...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Attribution -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, qui est applicable aux maladies professionnelles ; Attendu qu'il...