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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Règles d'un concours. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II le syndicat a adjoint à son équipement d'antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques, permettant ainsi aux résidents la réception complémentaire...

1° TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition. 1° TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée 1°... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société conception de presse et d'édition SCPE de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Film office, qui tenait de la société Playboy entertainment group, filiale de la société Playboy entreprises la société Playboy...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Domaine d'application. 1° Dès lors... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu que Mlle Maruschka X... a été engagée par contrat du 28 septembre 1994 par la société Mimosa Production pour collaborer du 20 février 1995 au 15 mai 1995, en qualité d'artiste interprète du film Le Cri de la Soie ; qu'elle devait percevoir la somme de 900 000 francs dont 67 500 francs qui lui ont été versés à la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin...Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le premier moyen : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Héritiers de l'auteur - Droit de divulgation - Abus d'usage ou de non-usage -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'Antonin X..., décédé le 4 mars 1948 en laissant pour héritiers son frère Fernand et sa soeur Marie-Ange Y..., avait, par contrat du 6 septembre 1946, cédé à la société des Editions Gallimard le droit d'éditer ses oeuvres complètes ; qu'ainsi, de 1950 à 1990, vingt-cinq...

CHOSE JUGEE - Portée - Autorité erga omnes - Décision déniant un droit - Revendication ultérieure de ce droit par un héritier . CHOSE JUGEE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 28 février 1997 d'avoir opposé à sa demande, dirigée...