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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, Y... Serge, Z... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications ou contrôle - Droit pour le contribuable de se faire... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Qualité de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.297, 97-30.299, 97-30.300, 97-30.301, 97-30.302 et 97-30.303 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le deuxième moyen des six pourvois réunis : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Détermination - Société - Dirigeant social - Délégation de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance du 8 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autoris...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Notaire - Cotisations... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Para-X..., a été suspendu provisoirement de ses fonctions du 5 juillet 1988 au 16 octobre 1990 ; que les cotisations du régime de retraite complémentaire ayant cessé d'être versées pour son compte, la Caisse de retraite des notaires a décerné contre lui plusieurs contraintes afférentes au deuxième...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1996, que Mme X..., propriétaire de biens immobiliers situés dans une zone d'aménagement concerté ZAC créée dans la commune de Bondy, a, sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, mis en demeure cette commune, ainsi que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'appel - Composition - Magistrats ayant... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Ky Huon X..., - Sisavath X..., - Vannary X..., épouse Y..., - Bak Sreng Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, recel, infractions à la législation sur la facturation, infractions au Code du travail, exposition, mise...