Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Inaptitude au travail - Refus... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité de technicien II par la société Euro Disney, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 avril 1996 ; que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Procédure diligentée par l'intimé - Cour d'appel saisie de l'appel principal - Conclusions - Conclusions... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 juin 1998, qu'un jugement, statuant sur les deux instances introduites respectivement par la société Y... la société et par Mme de Z... agissant en qualité d'administratrice de la succession de son père, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Chargement - Responsabilité exclusive. 1°... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sovatex et le groupement d'intérêt économique La Réunion européenne que sur le pourvoi principal formé par la Compagnie méridionale de navigation ; Donne acte à la Compagnie méridionale de navigation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirig...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1996, qu'en 1981, M. Z... a édifié une...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Compétence de la juridiction ordinale - Litige relatif au montant des honoraires -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu les articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Attendu que pour se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le litige opposant la société R'Data à M. X... était relatif aux honoraires dont celui-ci pouvait bénéficier...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. 1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M...Attendu que la SCI Annam III, dont la gérante était la société Séfima, a fait construire un immeuble avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Sétib, entreprise de gros oeuvre, la société Séfitechnic étant chargée de la planification du chantier ; que, après l'apparition de désordres...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles du droit commun de la responsabilité . Une commission... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989 qui tenaient compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., salariée de la société, à la suite d'un...