Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1998, 95-18900
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1992, 90-20438
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Montant de la créance - Limites - Somme autorisée par l'inscription provisoire... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, dont la responsabilité professionnelle a été engagée pour avoir omis de produire, à la demande de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière SOFAPI, à la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1994, 92-19546
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Trempoline - Fosse de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado...Sur les demandes de mise hors de cause de la société Gymnova, de son assureur, les Mutuelles du Mans, de la ville d'Argenteuil et de son assureur, la Préservatrice foncière : Attendu qu'il y a lieu de les mettre hors de cause, aucun grief n'étant formulé contre ces parties ; Sur le moyen unique, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1987, 85-13939
SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Contrat... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Barbey et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé à la Société d'économie mixte pour l'équipement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1998, 95-21840
AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 83-16631 et suivant
1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M. X... a été victime, le 7 décembre 1973, d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., non régulièrement assuré : sans intérêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 87-11514
1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322, L. 331, L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu que le 23 mars 1974, Mme Y..., assurée sociale, a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge de M. X... et à la...
