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1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Infection nosocomiale - Obligation de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Attendu que M. Y..., qui souffrait d'une arthrose tricompartimentale du genou gauche, a été opéré le 29 janvier 1988 dans un établissement de santé, la Clinique Ambroise-Paré, par le docteur X..., qui lui a posé une prothèse totale de ce genou ; qu'après cette intervention, M. Y... a souffert d'une infection nosocomiale due à des...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après le sinistre - Créancier de l'indemnité... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont acquis, en 1988, un pavillon au moyen d'un prêt consenti par l'UCB ; que leur vendeur avait souscrit une police " dommages-ouvrage " auprès de la société SIS assurances ; que des désordres étant apparus, cet assureur a établi en septembre 1990 son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle . Ne donne... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société des Eaux du Nord pour la période du 1er août 1988 au 31 décembre 1990 notamment les allocations vacances versées aux salariés par le comité d'entreprise sous forme de bons d'achat ; Attendu...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Bail rural - Résiliation - Nouveau preneur -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 novembre 1992, que les époux Z... ont consenti un bail rural à M. X... ; que, après l'avoir mis en demeure à deux reprises de payer ses loyers, ils l'ont assigné en résiliation du bail ; que, par un arrêt du 5 octobre 1988, la cour d'appel de Reims a décidé n'y avoir lieu à résiliation du bail rural consenti par les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation annuelle de l'article L. 416-1 du Code rural - Exercice - Preneur ayant atteint l'âge de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins 18 ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours ; que le bailleur, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Perception de fermages - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail rural consenti par leur auteur, Clément X..., à Thierry X... qui l'a cédé à son frère Gérald X..., moyennant une indemnité, l'arrêt attaqué Reims, 15 avril 1992 retient la création...

ARBITRAGE - Procédure - Sentence - Voies de recours - Régime - Régime déterminé notamment par le régime interne ou international de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1992, statuant sur les recours en annulation de la sentence formés par les deux sociétés, a dit que l'arbitrage présentait un caractère...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule de collection - Véhicule impropre à la circulation non . VENTE -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Joint les pourvois nos 92-11.085 et 92-11.316 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, des pourvois qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fonds, que M. X... a acquis le 4 juin 1987 de la société Vip Toys Store, un véhicule automobile Jaguar mis en première circulation en 1956 et dont la carte grise portait la mention " véhicule de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint BAIL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 1990, que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées aux époux Y..., ont donné congé aux preneurs aux fins de reprise au profit de Mme Z..., leur petite fille, et de son époux ; que les époux Y... ont contesté la validité du congé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de distillation - Contrat portant sur un travail... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1988, que la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique société Rateau ; que, le fonctionnement de l'installation ayant...