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1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Caisse - Caisse d'assurance vieillesse... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Attendu que M. X... a formé opposition à onze contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance complémentaire obligatoire et facultative, d'avantage supplémentaire vieillesse des praticiens conventionnés et d'assurance invalidité-décès des années 1993, 1994...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.052, 98-30.055, 98-30.056, 98-30.063, 98-30.064, 98-30.065, 98-30.066, 98-30.067, 98-30.068, 98-30.069 et 98-30.070 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Joint les pourvois nos 96-30.097, 96-30.098 et 96-30.099 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société civile professionnelle Guilloux-Belot, de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, font grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juillet 1994 n° 626 d'avoir admis le receveur principal des Impôts de Parthenay au passif de leur liquidation judiciaire pour le montant de 83 214 francs à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrat succédant à un contrat à durée déterminée... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 22 juin 1993, par Mme Y... avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 28 août 1993 ; que, le 30 août 1993, elle a signé un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Attendu que, par testament du 14 novembre 1984, M. Y... a légué à son épouse en secondes noces, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, " tout ce que la loi me permet de disposer et à son choix " ; que M. Y... est décédé le 14 décembre 1987, laissant pour lui succéder, deux enfants issus du premier lit, M. Gérard Y... et Mme Yvette Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preneur - Qualité - Preneur apparent - Preuve - Charge . BAIL règles générales - Preneur -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 février 1994, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a assigné M. de Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, pour se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur cette...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalité d'ordre public .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; Attendu que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande d'indemnisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 10 décembre 1990, a autorisé la vente...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l'emploi... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé, le 10 mars 1975, par la société Lemonnier en qualité de monteur électricien, a été en arrêt de travail du 23 décembre 1983 au 25 janvier 1985 ; que, le 25 février 1985, le médecin du Travail l'a déclaré " inapte définitif à travailler dans le bâtiment " ; que l'employeur, en invoquant l'inaptitude physique définitive du...