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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M...Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Responsabilité - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil .... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. de Nervo....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 226-7, L. 226-8 du Code rural et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés à sa plantation de salades par des lapins de garenne, M. X..., se fondant sur les articles L. 226-7 et suivants du Code rural, a demandé à l'Association communale de chasse agréée Diane de Meylan ACCA, dont...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Utilisation frauduleuse du chèque - Mainlevée non . Ne donne pas de base légale, au... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné mandat à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Auto Z..., afin d'acheter pour son compte un véhicule d'un montant de 101 500 francs ; que, le 10 mai 1995, il a émis à l'ordre d'Auto Z... un chèque de 76 000 francs, chèque qui a été remis le même jour à la Société générale, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Rejet fondé sur un défaut de pouvoir... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Parmentier et Didier....Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, arrêt n° 286 D, qu'après la...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité soulevée par voie d'exception non . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 juillet 1998, que, suivant deux actes des 22 juin 1988 et 26 juillet 1989, la société Intercoop a consenti à la société Hahn deux contrats de crédit-bail immobilier destinés à financer la construction d'un magasin ; que, des échéances étant impayées, la...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Notification à toutes les parties - Exception .... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, Mme Luc-Thaler, M. Blanc....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 30 mars 1998, rendu par un premier président, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige ayant notamment opposé la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil la société SEMIC à la société Gaz dépannage, une ordonnance, après le dépôt du rapport...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nuances, aux droits de laquelle se trouve la société Doc The Original, le 4 février 1992 en qualité de VRP multicartes ; que, les 24 et 25 août 1994, la société a réuni l'ensemble des commerciaux pour négocier et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge . FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Qu'en statuant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Péremption des droits de replantation de vignes... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme X... propriétaire d'une parcelle de terre à vignes donnée en location au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Ecuyers fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 19 mai 1998 de la débouter de sa demande en restitution de droits de replantation et en dommages et intérêts introduite contre le preneur...