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MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Mentions nécessaires - Indication de l'existence d'un... ...la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désign...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ... SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2002, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée générale du...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ... SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu selon l'arrêt...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ... SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu...

COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Examen de la recevabilité de l'appel - Compétence - Cas. Lorsque l'arrêt de la... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Membres - Désignation - Modalités - Scrutin secret - Dispositif... ...la SCP Gaschignard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat ; Attendu que selon ce texte, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 1er février 2002, que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la société en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2003, qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Hôpital privé Nord parisien un redressement du montant des cotisations sociales mises à sa charge ; que la société a contesté la régularité du contrôle...