Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 3

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Saisie... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance du premier président attaquée que le navire Heidberg...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber les sociétés Heidberg et Vega, a heurté et endommagé un appontement sis...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Correspondance postérieure s'y... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 octobre 1990, que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Enclave résultant du fait de l'auteur du propriétaire actuel -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le second moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître, au profit de la parcelle n° 258 de M. X..., une servitude de passage sur le fonds de la société Mathiez, l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 1990 retient que...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X..., preneurs de locaux à usage commercial, par les consorts Y..., bailleurs, l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990 retient que, malgré la qualit...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Renvoi à plus de soixante jours - Impossibilité ADJUDICATION - Saisie... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ; Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité contractuelle - Intérêts moratoires - Point de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce...