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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-60563
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Base de répartition - Collèges électoraux... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, M. Foussard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Télécom, Tour Pentagone ..., 15 / de M. Thierry P..., 16 / de M. Christian XD..., tous deux domiciliés à la société Bouygues bâtiment, ..., 17 / de M. Jean-Pierre R..., domicilié à la société Secer Paris Nord-Est, ..., 18 / de M. Jean-Pierre XB..., domicilié à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2002, 01-13904
BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause résolutoire . Viole les articles L. 451-1... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'à défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-14641
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de la Société générale : Vu les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les établissements qui participent par la tenue d'un stand à une exposition...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-40232 et suivants
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports et des... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-45.882, Z 00-40.295 et F 00-40.232 ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 selon contrat à temps partiel à durée indéterminée, en qualité de conducteur receveur, par la société TPN voyages ; que, prétendant que son contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-13413 et suivant
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Commission arbitrale des journalistes -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 00-13.413 et n° C 01-40.348 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46886 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée . STATUT COLLECTIF... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375, Y 01-40.804, U 01-41.237 à W 01-41.239 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 01-40197
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... est entrée en 1990 au service de M. Y..., huissier de justice à Strasbourg, qui l'employait comme huissier stagiaire ; que M. Y... ayant donné sa démission, M. Z..., jusqu'alors...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 98-21056
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite - Engagement illimité - Mention... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 3 juillet 1998, et les productions, que le 6 janvier 1992, M. X... a été nommé gérant de la société Formation 1 la société dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2002, 01-00029
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2002, 01-20699
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Modalités de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par la société Adecco aux salariés intérimaires à titre de remboursement de frais professionnels en ayant...