Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1992, 91-86145
1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Réglementation... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1991, qui a condamné, le premier à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis simple, pour complicité d'importation sans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1992, 89-82689
1° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination article 416.3° du Code pénal - Responsabilité pénale - Exonération - Délégation de pouvoirs... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de...REJET du pourvoi formé par : - la Confédération française démocratique du travail CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 mars 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Thiébault X... et Robert Y... pour refus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1992, 89-40250
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Rappel de salaire - Rappel calculé sur la base d'un horaire mensuel de cent... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1988, que Mlle X... a été employée par la clinique Saint-Joseph de novembre 1981 à novembre 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires de salaire calcul...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1992, 89-21897 et suivant
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français, devenue le Groupe des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1991, 90-70105
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Allocation d'une indemnité symbolique - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués Besançon, 18 mai 1988 et 21 février 1990 d'avoir fixé à 26 865 francs les indemnités dues à la suite de l'expropriation de bandes de terrain lui appartenant, au profit de la commune de Seloncourt et d'avoir constaté la création d'un état...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-40193
ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Validité - Article 74 du Code de commerce local - Domaine d'application... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Ecco travail temporaire en qualité de directeur régional par contrat conclu le 22 juillet 1983, M. X... a été licencié par lettre du 9 octobre 1985 avec dispense du préavis de trois mois ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-40407
TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1974 par la société Corona en qualité d'agent commercial-bâtiment, a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 12 mars 1984 et au cours duquel l'employeur lui a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-15801
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., des contestations les ont opposés sur la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué a attribué à M. Y..., à titre préférentiel, le droit...
