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TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d'études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu'en janvier 1995 la société Textar a confié à la société Chaudronnerie tuyauterie...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Attendu que M. de X... qui avait été engagé en 1968 pour occuper divers emplois à Douala dans des revues éditées par la société Socape, a été nommé en 1977, à son retour en France, directeur de la publication de la SAPEF Paris, venant aux droits de la précédente, puis rédacteur en chef en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... a été embauché le 20 novembre 1972 par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Liberté individuelle - Restrictions - Limites . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1998, que la société M 6 a diffusé une note du 8 septembre 1995 qui, faisant suite aux attentats de l'été 1995 et à diverses alertes à la bombe, informait le personnel que les agents de sécurité contrôleraient les entrées et demanderaient...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Effet . ELECTIONS... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 99-60.432 et 99-60.433 ; Sur les moyens communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat CFDT construction et bois de la métropole parisienne, ainsi que M. X..., d'une part, la société Flis informatique et systèmes, la société Forclum gestion et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Licenciement du directeur salarié d'une association - Pouvoirs... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. Y... a été engagé le 1er mars 1990 en qualité de directeur par l'association Châteauvallon-Théâtre national de la danse et de l'image l'association ; qu'il a été licencié le 31 janvier 1997 pour faute grave par l'administrateur provisoire désigné par ordonnance de référé du président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Salarié en arrêt de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Fraude - Preuve - Charge . PREUVE règles générales... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moven : Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Etablissements publics à caractère industriel et commercial .... ... Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.837 et 98-21.138 ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1998, que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont conclu pour une durée de trois ans avec les Fédérations CFDT, CFE-CGC et...