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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2000, que la société anonyme d'économie mixte Société rennaise de rénovation S2R ayant acquis le 5 janvier 1993 de la société civile immobilière La Mutualité société La Mutualité un ensemble de terrains et en ayant revendu, le 1er...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Joint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284 ; Donne acte au Groupe des assurances nationales GAN du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., les sociétés Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, le Bureau Véritas et Espace habitat ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de la compagnie La Mondiale : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 5 janvier 1998 constate que la société Acofi avait souscrit, avec effet au 1er janvier 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, une assurance de prévoyance collective obligatoire qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - SNCF - Règlement PS3 - Appréciation de la légalité non . SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moven relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 55 du règlement du personnel PS 3 applicable à la SNCF ; Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF, le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Preuve -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Fluchère, entrés respectivement en 1964 et 1970 à l'établissement d'Avignon de la SNCF, tous deux agents de conduite exerçant ou ayant exercé de nombreux mandats représentatifs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mars 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Sieba, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1992 provoquant divers arrêts de travail entrecoupés de reprise du travail ; que...

BAIL règles générales - Prix - Paiement des loyers - Action en paiement - Nullité du bail soulevé par le preneur - Prescription - Nullité... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 septembre 1996, qu'un bail portant sur un immeuble à usage commercial a été consenti pour neuf ans, le 28 septembre 1990, par la...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'HLM Aiguillon construction, maître de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime de travail -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu, selon l'arrêt...