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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Preuve - Présomption... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 16 avril 1991, que Mme X... a fait procéder le 6 avril 1987, à la radiation sur le registre du commerce et des sociétés, de l'inscription du fonds de commerce de vente de jouets en gros sous l'enseigne Edimay, et que le 5 juin suivant, sa mère, Mme Y...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Charges - Travaux de remise en état... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bressuire, 14 janvier 1991, que la société Saviel la société a acquis de M. X... un ensemble immobilier comprenant notamment des carrières, l'acte stipulant que l'acquéreur prenait à sa charge les travaux à effectuer résultant d'engagements pris antérieurement par le vendeur, en...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non précisés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour valider un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement délivré à l'encontre de la Société X... société industrie au titre d'une cession occulte d'un fonds de commerce, le Tribunal a retenu que...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Preuve - Preuve par tous moyens 1°... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que M. et Mme X... ont, par acte du 20 janvier 1981, acquis des terres appartenant à M. Y..., moyennant un prix de 80 000 francs payable hors la vue du notaire ; que, par un autre acte du 19 avril 1983, ils ont acquis la maison d'habitation de M. Y..., qui s'en réservait la jouissance, pour un prix payable par une obligation...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lois de procédure - Loi modifiant la charge de la preuve non IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 1988 que Mme X... a hérité de sa mère, le 1er avril 1982, divers biens immobiliers consistant en une ferme et diverses parcelles de terrain, dont certaines étaient en cours d'acquisition, lors du décès, par la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Société... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Domaine forestier - Exploitation... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle...