Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 1995, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel deux cahiers des charges ont été établis en 1935 et 1951, ayant agrandi son immeuble par l'édification de deux étages en bois et sur pilotis...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référé - Juge qui a rendu l'ordonnance... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 décembre 1994 et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, sur le fondement de l'article 812, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en lui exposant que les syndicats des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Clause pénale . CONTRATS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1983, en qualité d'assistant comptable, par M. Y..., expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, d'entrer en qualité de collaborateur salarié dans un autre cabinet...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Article 60 de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Réserves - Réserves imprécises - Définition. 1° ASSURANCE règles générales - Garantie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M. Y... l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y... en a averti son assureur, la Caisse...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Résolution portant sur la gestion - Participation de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble de ses immeubles à usage de centres de vacances, et attribué à la société nationale de télévision TF 1 la propriété de celui situé à Allevard ; que le Comit...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Gatineau, MM. Blanc, Roger...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1992, que, courant 1982-1983, la société d'habitations à loyer modéré Le logement français a fait procéder, selon la conception et sous la maîtrise d'oeuvre de la société BEFS engineering, depuis en liquidation des biens...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Article L. 424-1 du Code de l'aviation civile - Personnel navigant -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la compagnie...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel de cet établissement qui devaient se tenir les 6 et 7 juin 1990 ;. Sur la première branche du moyen unique : sans intérêt ; Mais...