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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses. Justifie sa... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2003 que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Interdiction d'enchérir pour le saisi - Domaine d'application.... ...Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Tanneries du Roi la SCI ayant cessé de rembourser les échéances du prêt que lui avait consenti la BNP...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la saisissabilité -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 14 décembre 2000 que la société Banque nationale de Paris la banque aux droits de laquelle vient la BNP Paribas a fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. X... et...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - Moment - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 mai 2002, que Mme X..., divorcée Y..., usufruitière d'une parcelle appartenant en nue-propriété à M. Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Défaut - Portée .... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 avril 2001, que la Caisse de mutualité sociale...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 21 juin 2000, n 122, que la commune de Villard-sur-Doron, propriétaire de terres à vocation pastorale, les a données en...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Définition . AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Portée L'aide... ...la SCP Ghestin, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 3 août 1992, M. X..., en aidant à l'exécution de travaux agricoles pour le compte...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assigné MM. André et...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble constituant le logement principal du débiteur - Mise à prix - Demande de modification - Demande... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 septembre 1998, rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque nationale de Paris à l'encontre des époux X... et de la société Secori la société, les débiteurs saisis ont, avant l'audience...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Attendu que les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du...