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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L. 511-1 du Code des... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière.... Joint les pourvois n°s 90-16.111 et 90-16.589, en raison de leur connexité ; Attendu qu'à la suite d'une collision entre la voiture de Jacques X... et celle de Michel Y..., les deux conducteurs ont été mortellement blessés ; que, pour avoir réparation de son préjudice, Mme veuve Y..., agissant tant en son nom...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges 18 avril 1990 d'avoir maintenu la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de lui appliquer le tarif d'autorité et de le priver de divers avantages sociaux pendant un an à compter du 8...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Action en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 juin 1989, qu'après avoir été condamné à verser une certaine somme à la société Diebold computer leasing société Diebold, au titre des échéances impayées d'un contrat de crédit-bail, M. X... a été mis en...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Preuve - Perte du titre - Prise en compte de copies - Appréciation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977, laissant pour seule héritière, Mme Aurélie Y..., sa soeur, mais ayant fait un testament olographe, daté du 14 octobre 1975 et comportant les dispositions suivantes : " Mon...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Algérien -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne CEE et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4 du règlement n° 1408/71 du...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - OEuvre d'art - Reproduction... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ..... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligations de prudence, de loyauté et d'objectivité - Propos tenus au cours d'une émission... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu que M. X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris et ancien conseil de sa soeur, en paiement d'un franc à titre de dommages-intérêts...