Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bénéficiaire - Clause de substitution au profit de l'acquéreur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 411-49 du Code rural ; Attendu que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 1999, que M. Y...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Adhérent - Consentement unanime - Constatation par écrit - Recherche nécessaire.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1998, statuant en référé, que l'association syndicale libre de la Zone ludique de la verrerie l'ASL ayant assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Méridienne en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Accord collectif postérieur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-43.788, 98-42.964, 98-43.789 à 98-43.792, 98-43.849 à 98-43.853 ; Attendu qu'en 1990, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, la société Total a mis en place un plan social prévoyant notamment des départs en préretraite FNE ; que M. X..., et 9 autres...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Reconstitution fictive du salaire -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Manpower depuis le 24 mai 1989, mis à la disposition de la société William Pitters, a été victime le 25 mai 1989 d'un accident du travail qui l'a contraint à cesser le travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Droits de plantation et de replantation de vignes - Droits attachés à l'exploitation - Arrachage... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Droits de plantation et de replantation de vignes - Droits attachés à l'exploitation - Arrachage... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Action prématurée - Fin de non-recevoir - Obligation pour le juge de la soulever d'office... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mai 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre 1993 ; Attendu que la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Liquidation de la communauté - Partage - Lots - Egalité - Recherche... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, retient que la communauté conjugale est notamment...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conversion en liquidation par le Tribunal - Appel du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement qui, sur assignation de la CANCAVA, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que, durant l'instance d'appel, sa liquidation judiciaire a été prononcée ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche...