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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2001, 99-14979
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer....Attendu que M. et Mme X..., tous deux de nationalité algérienne, qui avaient contracté mariage en Algérie en 1971 avant de résider en France, se sont séparés en juillet 1997 ; que M. X... a saisi le tribunal de Bouira Algérie d'une requête en divorce en août 1997 ; que Mme X..., qui avait été convoquée à l'audience du 5 novembre 1997, n'a pas comparu ; qu'elle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-44466
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... a été embauché le 20 novembre 1972 par la société Saint-Frères laquelle a été reprise en 1992 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 1996, 94-16120
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Effets - Possibilité de ne pas condamner . Le juge peut... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société de presse de la Réunion a assigné la Société nationale de radio télévision française d'outre-mer société RFO pour lui faire interdire la diffusion de toute publicité provenant du secteur de la distribution ; que les sociétés Arts graphiques modernes et Journal de l'île...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-18046 et suivants
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention du 22 juillet 1985 - Avenant du 15 avril 1986 - Rémunération des... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer, la.... Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M. X..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1992, 90-12415
VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Accord sur l'objet et sur le prix - Appréciation souveraine VENTE - Acte authentique... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 11 octobre 1989, que, le 11 décembre 1981, M. A... est convenu avec les époux Z... de résilier le bail rural qu'il leur avait consenti et s'est engagé à leur céder, ou à leur faire céder, partie d'une parcelle de terrain, pour un prix au mètre carr...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991, 87-42396
TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement régulièrement pris TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer..... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail et l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur de la société Unigrains du 13 juillet 1983 ; Attendu que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-16860
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Application des règles... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. André X..., qui est décédé ultérieurement, M. Z..., après un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, délivré le 21 novembre 1985 avec le visa de la clause résolutoire prévue au contrat, a assigné les héritiers de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 89-43985
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Réintégration en vertu de la loi... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué du personnel, licencié par la société Clichés Bachkine pour faute grave après autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 26 juin 1989 de l'avoir débouté de sa demande de réintégration présentée sur le fondement de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, aux...
