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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le second moyen qui est préalable, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 19 novembre 1986, que M. Z..., maçon au service de la société Batitra, qui s'était rendu le 8 janvier 1986, dans les bureaux de l'entreprise pour présenter une réclamation au...

1° COPROPRIETE législation antérieure à la loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Conditions prévues à l'article 1er, alinéa... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 1987, qu'à la suite d'une donation-partage faite en 1949, d'un état descriptif de division dressé en 1962 et modifié en 1969 et de différentes mutations de propriété, un immeuble composé de trois corps de bâtiments s'est trouvé divisé en plusieurs...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et, Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1986 que M. X..., salarié au service de la société Lloyd Industriel et délégué du personnel, a été licencié le 13 mars 1984 pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que par lettre du 19 décembre 1984...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Fixation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Limoges, 5 novembre 1985 que la société Velap Vestra a licencié l'un de ses représentants, M. X..., pour motif économique après autorisation tacite de l'inspecteur du Travail ; que cette décision implicite a été annulée par le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes constatant la...

1° SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Quittance subrogative constatant à la fois un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu, selon l'arrêt...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation partielle *... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M...Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'UCB : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1983, que l'Union de Crédit pour le Bâtiment UCB, bénéficiaire sur des immeubles appartenant à Mme Z..., d'une inscription d'hypothèque valable jusqu'au 21 juillet 1976 qui n'a pas fait l'objet...