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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 novembre 1987, que la société Iscar, qui fabrique des outils pour l'usinage de pièces métalliques, a assigné pour concurrence déloyale la société Karl Hertel et sa filiale la société Hertel France en...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personne pouvant... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1987, des machines, dont la société SGAT, commissionnaire de transport, avait confié l'acheminement à la société Panalpina Welltransport Panalpina, ayant été perdues au cours du transport...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Titre ou quittance - Titre en possession du créancier - Mention libératoire - Mention raturée ou... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 novembre 1970, Mme Y..., dont le mari, Maurice X..., exploitait une officine de placement et gestion de valeurs, a délivré à M. Z... un reçu constatant la remise de nombreuses pièces d'or...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions 1° PROCEDURE CIVILE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur les interventions de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et de l'Association des conseils en propriété industrielle : Attendu que la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et l'Association des conseils en propriété industrielle déclarent intervenir...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Mission légale de cette société - Etendue - Mandat donné par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Sphinx, qui exploite une discothèque ainsi que cela résulte à l'évidence de l'arrêt infirmatif attaqué, reproche à la cour d'appel, statuant en référé, Poitiers, 22 janvier 1986 de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Labbé...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 avril 1985 a débouté la société Princesse, qui exploite une discothèque, de sa demande en nullité des contrats généraux de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, compositeurs et...