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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance - Défaut... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 13 avril 1989, que les mineurs Stéphane X... et Pascal Y..., âgés de 7 ans, en jouant avec une bougie et des allumettes dans le grenier de M. André Y..., grand-père de Pascal Y..., y mirent accidentellement le feu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Mandataires ou représentants légaux - Responsabilité personnelle - Abus du droit de grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2....Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une grève a éclaté le 19 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière à Marseille ; que l'usine a été occupée par les grévistes qui ont bloqué les portes et se sont opposés au travail...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Mandataires ou représentants légaux - Responsabilité personnelle - Abus du droit de grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2....Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept jours jusqu'au 21 octobre 1982, a éclaté le 14 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effets - Syndicat - Responsabilité - Condition SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Communication téléphonique adressée au juge par un inconnu - Absence de témoins - Portée... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 septembre 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Manufacture métallurgique de Tournus la société MMT, dont la société Pechiney avait été l'actionnaire majoritaire jusqu'à une certaine époque, MM. X..., Dechelette et Champlong, qui exerçaient des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Substances vénéneuses - Vente - Responsabilité pénale - Pharmacien assistant SUBSTANCES... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989, qui, pour vente directe de substances vénéneuses, sans transcription sur le livre-registre d'ordonnances, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à des réparations...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Souscription aux appels de fonds - Caractère indispensable - Nécessité Viole... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1987, que la société " Le Parvis de Sèvres ", constituée sous le régime du titre Ier de la loi du 16 juillet 1971 pour construire un immeuble en vue de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986...