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1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Convention de préemption - Objet - Etendue 1° ECHANGE - Objet - Actions -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 28 décembre 1981, M. D..., président du conseil d'administration de la société D... et X... S et B, société holding dont les actions sont cotées à la bourse de Lyon, a proposé aux actionnaires majoritaires un pacte destiné à renforcer les liens existant entre eux et organisant une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a...

1° MINES - Concessionnaire - Responsabilité - Travaux - Dommages causés à des immeubles de surface - Travaux exécutés suivant les règles de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Donne acte à la société SMAC Acieroïd de son désistement à l'égard de Mme veuve J..., de Mme K..., des époux B..., des époux H..., des Consorts Y..., des Consorts G..., des Consorts Z..., des époux A..., des époux D..., de Mme veuve C..., des époux I..., des époux X..., de Mme veuve F..., de Mme E..., et de l'Association des sinistrés de Pont du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement société ITA, a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a ét...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1979, les époux Z... ont constaté que leur fille Nathalie, âgée de cinq ans, présentait un état fébrile ; qu'en l'absence de leur médecin habituel, M. Y..., ils ont appelé un autre praticien, M. X..., qui a diagnostiqué une grippe et prescrit un traitement approprié à cette...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Cession d'un immeuble commun - Appauvrissement du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la société anonyme MIB, s'est porté, le 27 décembre 1979, caution solidaire des engagements de cette société envers la Société générale ; que, le 3 septembre 1981, la société MIB a été admise au bénéfice d'une suspension provisoire des poursuites suivie le...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé ci-dessous : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Blois, 27 mars 1986, statuant en dernier ressort, que la Banque populaire avait fait saisir un immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6...

1° REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contrat de travail - Salaire - Paiement -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la procédure que le Groupement d'intérêt économique Getrag, ci-après le GIE, a pris à son service M. X..., à compter du 2 mai 1985, en qualité de responsable régional, moyennant une rémunération composée notamment d'un fixe mensuel et d'une enveloppe annuelle de prime, déterminée par rapport à un objectif...