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1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine Algérie ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajid et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants, Tewfik et Sélim ; que, le 13 juillet 1971, M. Tewfik X... a acquis un appartement à Paris 16e, moyennant le prix de 470 000...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Fraude aux droits des créanciers -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors....Attendu que les époux B... sont décédés en laissant à leur succession deux enfants légitimes, Daniel et Z... ; que ce dernier était l'époux de C... Marie-Thérèse Albarès, dont il avait adopté en 1971 les deux enfants du premier lit, Martine épouse Y..., et Claudine épouse Frank ; que, par jugement du 1er octobre 1981, le...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Compétence judiciaire - Cour d'appel - Assimilation à une autorité d'un Etat... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'une station-service, ont conclu, avec la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total, un contrat d'approvisionnement exclusif de carburant, dit RM7, spécifiant que lorsque les livraisons successives auraient atteint une quantité déterminée...

1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause 1° En cas... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : - X... Marcelino, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second pour...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Caractère d'ordre public - Absence - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 septembre 1988, par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD société Total a confié à la société Viricel l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service que celle-ci devait assurer à titre de...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du travail -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle se trouve la société compagnie de raffinage et de distribution Total France, a donné aux époux X..., en location-gérance, une station service...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... .... Blanc, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 1986, que, pour édifier un groupe de bâtiments vendus en état futur d'achèvement, la SCI Résidence du Parc Saint-Laurent a confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., architecte...