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7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1993, 91-18881

...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre composite - Droits d'exploitation - Oeuvre cinématographique - Exercice des droits d'exploitation - Reprise de l'exploitation du film - Opposition de certains coauteurs - Pouvoirs des juges . Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de l'exploitation malgr...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1992, 89-94768

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier... DOUANES - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction - Personne morale - Représentant légal DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Transaction - Effet - Effet à l'égard du représentant légal d'une personne morale En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi en cette seule qualité pour le même fait de fraude 1. ...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1991, 89-83128

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan... TRAVAIL - Salaire - Entreprise de transports routiers - Sommes versées au titre de " l'amplitude " de travail - Complément de salaire article D. 141-3 du Code du travail - Cas Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent que, dans l'entreprise considérée, les chauffeurs perçoivent, ainsi que le prévoit l'article 17-2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1990, 87-42588

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Convention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 PRESSE - Journal - Personnel - Cadre - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juillet 1988, 88-82553

...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Régularité - Désignation du président par décret loi du 30 décembre 1987 - Application - Conditions 1° Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président titulaire et les conseillers ont été désignés spécialement par l'assemblée générale de la cour d'appel en attendant la mise en oeuvre des nouvelles modalités résultant de la loi du 30 décembre 1987. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1988, 86-14665

...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet et Farge .... BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Comparution personnelle - Représentation - Membre d'une organisation professionnelle agricole - Exercice effectif d'une activité agricole - Nécessité Les membres d'une organisation professionnelle agricole habilités, selon l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, à représenter ou assister les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux ne peuvent que s'entendre de personnes qui exercent effectivement une activité agricole . Par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 86-70183

...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet .... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Omission de la profession - Simple omission matérielle - Portée * CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance - Omission de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Erreur matérielle - Omission de la profession de l'expropri...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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