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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre composite - Droits d'exploitation - Oeuvre cinématographique - Exercice des droits d'exploitation... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu qu'en 1954, Boris C..., auteur du roman " J'irai cracher sur vos tombes ", a écrit, en collaboration avec M. X..., un scénario tiré de cet ouvrage ; qu'en 1959, M. Y... a réalisé, sous le même titre, un film produit par la société CTI, et ce à partir d'un scénario établi par M. Y..., M. B... et Mme A..., qui avaient utilisé le...

DOUANES - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction - Personne morale - Représentant légal DOUANES - Procédure - Action des... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° / X... Léon, 2° / la SARL Vivico, 3° / l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1989, qui, pour délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a...

TRAVAIL - Salaire - Entreprise de transports routiers - Sommes versées au titre de " l'amplitude " de travail - Complément de salaire article... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Miguel, - le syndicat Force ouvrière des rapides du Val-de-Loire, - TREC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y... pour contraventions à l'article R. 154-1 du Code du travail, a débout...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 - Licenciement - Indemnité de... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 1987, que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ; Attendu que la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Régularité -... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction en décidant la mise en liberté mais en aggravant les mesures de contrôle judiciaire dont cette...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Comparution personnelle - Représentation - Membre d'une organisation professionnelle agricole -... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans une procédure engagée devant le tribunal paritaire de baux ruraux, l'Ordre des avocats du barreau de Valence est intervenu volontairement pour faire juger que M. X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Omission de la profession - Simple... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986, d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau...