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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model la société Marui a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé contre lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui, après condamnation de Jean-Marc...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Copropriété - Effet à l'égard des tiers COPROPRIETE -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui acquis par M. Y... dans un immeuble que la société d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis avait fait construire et vendu par lots, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989 de l'avoir débouté de ses demandes tendant...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs 1° PROPRIETE -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Constatations nécessaires Ne caractérise pas la complicité d'incendie volontaire d'un... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné pour complicité d'incendie volontaire et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que Mme X..., assignée en divorce par son mari, a soutenu que celui-ci entrenait une liaison adultère avec une femme dont elle ne connaissait que le numéro de téléphone ; que l'administration des postes et télécommunications ayant refusé de lui communiquer le nom et l'adresse du titulaire de ce numéro, en raison du fait qu'il était...