Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Bijoutier - Présentation d'un lot de pièces d'or - Vérification de leur origine -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'au cours de travaux effectués sur un terrain appartenant à la société Damare, M. B..., terrassier, a découvert vingt-cinq pièces d'or frappées à l'effigie de Louis XIII ; qu'il en a confi...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1988, qui, statuant sur renvoi après annulation, l'a condamné pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Abrogation - Abrogation d'un texte réglementaire - Portée 1° CHANGES - Lois et... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Claude, - la société Tuvomon, représentée par son syndic Me Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour infractions à la législation sur les relations...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice DROIT... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités douanières au profit de...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Assurance - Courtier - Faute... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : . Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un avion, propriété du Cercle aéronautique de l'aéroport de Lyon-Bron le CAALB a été détruit accidentellement le 20 août 1983 ; que, par l'intermédiaire de...