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HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Immeuble vendu à l'amiable - Saisie sur le tiers détenteur - Vente sur saisie - Nécessité . HYPOTHEQUE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1996, que, suivant un acte du 3 décembre 1990, la société civile immobilière du ... SCI a vendu un immeuble à la société de crédit mutuel Habitat II société Habitat II ; que, par une ordonnance du 11 mai 1992, la banque...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'HLM...

1° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse aujourd'hui divorcée de M. Y..., a, en qualité de président-directeur général de la société SA Bergère frères, d'abord souscrit, par un acte du 30 mars 1979, un engagement de caution au bénéfice de la Banque...

COMMUNE - Voie de fait - Prise de possession d'un terrain par la force en vue de l'élargissement d'une voie - Inobservation des formalités... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mme X..., propriétaire à Batz-sur-Mer d'un terrain bordé par le chemin de Codan, a obtenu le 14 mai 1975 un permis de construire comportant une clause ainsi libellée : " Le pétitionnaire devra céder au domaine public le terrain nécessaire aux élargissements et aménagements de voies prévus dans...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Indication de la... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 novembre 1981, les époux X... ont accepté l'offre d'un crédit de 330 000 francs, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles progressives, destiné à financer l'acquisition d'un bien...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Local - Réunion d'adhérents de la section syndicale - Tenue pendant la... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1991, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception judiciaire - Constatations nécessaires... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 1989, qu'ayant, en octobre 1985, chargé la société Avry-Le Corvaisier de la construction d'une fosse à lisier d'une contenance de 508 mètres cubes et de l'exécution d'un jetis de recouvrement sur...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Personnalité morale non 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 1989, que la majorité du personnel de la société des Kaolins du Finistère s'est mise en grève le 27 novembre 1984 ; que quinze salariés ont occupé le réfectoire de l'entreprise jusqu'à ce que soit ordonnée leur expulsion par...