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1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Intervention chirurgicale -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que M. X..., né en 1943, souffrait d'une gonarthrose évolutive du genou droit, qui présentait une désaxation de 10 degrés environ ; que tous les traitements auxquels il avait été soumis ayant échoué, le docteur Y... a procédé en décembre 1990 à une intervention chirurgicale qui a permis de modifier l'angle d'axation du membre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 1995 d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de Toumi Y..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour une victime...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsqu'une partie a obtenu l'aide juridictionnelle, elle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que, pour écarter la demande de M. X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Remorque différente de celle mentionnée à la police... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ; Attendu que Mme Y... a assuré auprès de la compagnie La Concorde, d'une part, un " tracteur non...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Coureur... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 12 décembre 1991, que, lors d'un course cycliste, la bicyclette de M. X... est entrée en collision avec l'automobile de M. Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; Attendu...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action de la victime - Direction du procès par l'assureur -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux de démolition des maisons voisines, la société civile immobilière Aguarena a assigné en garantie son assureur, la compagnie...

AMNISTIE - Assurance responsabilité - Véhicule à moteur - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Condamnation pénale de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 1989, que M. X... a souscrit le 1er août 1983, auprès de la compagnie d'assurances La Lutèce, une police d'assurance de son véhicule automobile, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Ryziger..... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances...