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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1994, qu'ayant fait construire un groupe d'immeubles en 1981 et 1982, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, le contrôle de la société Bureau Véritas Bureau Véritas...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Spécialiste du transport rapide... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Résolution pour... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers, dans les délais fixés par le plan, un créancier ou groupe de créanciers, représentant au moins 15 % des créances peut, après avoir informé le commissaire...

FAUX - Usage de faux - Préjudice - Préjudice causé par l'exécution en comptabilité d'une fausse sentence arbitrale. FAUX - Préjudice -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Henry, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1994, qui, statuant sur intérêts civils après condamnation définitive de Germain Y..., Jean Z..., Christian A..., Henri B..., Jean C..., Michel D...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre composite - Incorporation d'une oeuvre préexistante dans une oeuvre nouvelle - Absence de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., auteur d'un guide primitivement intitulé " Guide régional camping caravaning ", et la société Editions Euro Vacances font grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 1993 d'avoir dit que la nouvelle édition du guide était une oeuvre composite ayant pour auteur M. X..., chargé à partir de 1983 de préparer...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Demandeur - Demande d'un organisme ultérieurement dissout . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Demandeur - Demande... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 mai 1991 et le dossier de la procédure, que la société Lotrasid a adhéré pour M. X... à l'Institution de retraites complémentaires des cadres supérieurs Ircasup ; que, par un traité de fusion-absorption du 14 mai 1984, la société Lotrasid a fait apport de son...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limitation au préjudice prévisible - Exception - Dol ou faute lourde .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 1990, que, par contrat du 22 juin 1981, la société Dargaud éditeur société Dargaud a chargé la Société centrale d'impression armentièroise société SCIA de la fabrication de la revue " Rustica " ; qu'il était stipulé que...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 12 décembre 1989, rendu en dernier ressort, que la société d'assurances Nordstern, assureur dommages-ouvrage d'une construction édifiée pour le compte de M. X..., a, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage pour des désordres...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 14 avril 1978, le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que M. X... a demandé une indemnité au titre des dépenses faites pour l'amélioration qu'il a apportée à l'immeuble de la communaut...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une caisse de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et...