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DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Article 272 du Code civil -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de S... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. de S... à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Electricité de France - Branchements - Sécurité * ELECTRICITE - Electricité de France... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble appartenant...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision mettant fin à l'instance. * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, en l'état, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1985 se bornant à statuer sur la régularité de la procédure sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Dettes déductibles - Conditions - Existence au jour de l'ouverture de la... ...Avocats :M. Goutet et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 4 juillet 1984, que Mme Z... héritière de Mme Y..., a fait figurer dans la déclaration de succession un passif, arrêté à une somme correspondant au montant de marchés de réfection de biens immobiliers fondés sur des devis acceptés par...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Abus de position dominante - Avis de la Commission de la concurrence *... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : . Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société La Liquéfaction de l'Air s'est engagée le 22 juillet 1975 à acheter exclusivement dans la limite d'un...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Vier et Barthélémy, M. Rouvière...Joint les pourvois n°s 85-10.912 et 85-12.112, formés contre le même arrêt, respectivement par le ministre français des Affaires étrangères et par la République socialiste fédérative de Yougoslavie ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société européenne de crédit foncier et de banque...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Appréciation souveraine C'est par une... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ; Attendu que M. R... fait grief...