Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 1994, 92-20327
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 juillet 1992, qu'une ordonnance de référé du 10 juillet 1987 a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1994, 93-82629
CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé - Déclaration à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, pour complicité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 1994, 91-16544 et suivant
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Dispositions rétroactives - Limites -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Gauzès et...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 91-16.544 par Mme X... et 91-16.545 par M. X... ; Sur les moyens uniques, qui sont identiques, des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juin 1980, Mme X... qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-22361 et suivant
1° VENTE - Nullité - Incapacité de contracter - Personnel employé dans des établissements hébergeant des personnes âgées - Hôpital -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-22.361 et92-10.521 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph Y..., né le 30 mars 1906, admis à l'hôpital de Kaysersberg en octobre 1978, a vécu dans cet établissement, d'abord dans la section " médecine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 89-14922
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Avocats : La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 février 1989, que les époux X... ont, en 1977, obtenu un prêt de 90 000 francs pour acheter une maison d'habitation ; que, ne parvenant pas à rembourser cet emprunt, ils ont, par acte notarié du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1992, 90-16784
BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Paiement à première demande justifiée -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société Desse frères a passé un marché de travaux avec la Wilaya de Djelfa, collectivité territoriale de la République algérienne ; que le Crédit populaire d'Algérie CPA a souscrit, au profit de la Wilaya, maître d'ouvrage, deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1992, 90-14279
1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que, le 13 janvier 1974, les époux X..., mariés sous un régime de communauté, ont conclu avec la SAVEM un contrat de location-attribution d'un appartement sis à Vitrolles ; que leur divorce a été prononcé le 28 février 1980 ; que, M. X... a accepté que les droits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1991, 89-11477
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Assignation en déclaration d'arrêt... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'atteinte de blessures à la suite du naufrage en mer du yacht piloté par Guy Y..., dont elle était la passagère, Mme X... a assigné en responsabilité Mlles Nathalie et Véronique Y..., filles de Guy Y..., décédé au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1991, 89-21116
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a exercé les fonctions de gérant de la société Savard, mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1986 puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 11 septembre 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-44729
CONVENTIONS COLLECTIVES - Marine marchande - Convention nationale du 30 septembre 1948 - Officiers - Avancement - Droit non encore ouvert -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1987 et les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché le 5 janvier 1971 par la Compagnie générale transméditerranéenne en qualité d'officier de la marine marchande ; que, titulaire d'un brevet...
