Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent. dans la jurisprudence francophone

1° ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Association de lutte contre l'alcoolisme - Publicité illicite contre l'alcool. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1995 et les productions, que l'Association nationale pour la prévention de l'alcoolisme ANPA a fait assigner devant le tribunal de grande instance, la sociét...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Attendu que, le 9 février 1988, le docteur X... a diagnostiqué une sciatique chez son patient, M. Rocq, venu le consulter en raison d'une douleur du membre inférieur gauche, et lui a prescrit des anti-inflammatoires ; que les douleurs s'étant aggravées, M. Rocq a revu le 15 février M. X..., lequel, malgré l'avis d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assurance - Agent général d'assurances - Agent ayant conservé par-devers lui... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en leurs trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1984, M. X..., dirigeant de la Société française de montage SFM, maintenant en liquidation des biens, s'est adressé à M. Z..., agent...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Non-exécution... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet...

COPROPRIETE - Parties privatives - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation partielle - Effets - Expropriant - Qualité de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 1991, que la société civile immobilière Les Résidences de la corniche SCI, copropriétaire dans la résidence, a ét...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Société de conseil en gestion d'entreprise - Honoraires - Montant - Montant contractuellement fixé -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 août 1990, que la société Biscuiterie Delfour société Delfour a conclu avec la société Compagnie française des conseils indépendants société CFCI un contrat dit d'intervention aux termes duquel cette société s'est engagée...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 1991, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque est devenue, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire d'une créance sur la SCI Languedoc et a notifié à celle-ci la cession ; qu...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Claude, - X... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui les a déboutés de leur constitution de partie civile, après avoir relaxé Aline Y..., épouse Z..., Josette A..., épouse B..., Robert Z...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision imposée par un associé minoritaire - Décision prise en... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Tapisseries de France a décidé de transformer cette société en société anonyme ; que Mme Y..., associée, a demandé l'annulation de cette délibération qui avait été votée à une majorit...